Contexte Juridique

CADRE JURIDIQUE

Loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique et de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Télécharger le fichier PDF Décret n°2008-514 du 08 septembre 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (ANPME). Télécharger le fichier PDF Décret n°2018-065 du 28 février 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi.


Missions

L'Agence a pour mission de contribuer à l’élaboration de la politique nationale de développement des petites et moyennes entreprises et de la mettre en œuvre.

Ses Attributions sont :

  • coordonner et de rationaliser les actions en faveur des micros, petites et moyennes entreprises ;
  • soutenir la mise en œuvre des mesures d’incitation des micros, petites et moyennes entreprises avec un accent sur celles su secteur informel pour leur migration dans le secteur forme ;
  • assurer la surveillance, l’assistance, l’appui-conseil et le coaching à l’endroit des MPME et des start-up et formuler des recommandations aux ministères sectoriels concernés ;
  • faciliter l’accès des MPME et start-up aux services financier et non financier ;
  • assurer la veille commerciale technologique et institutionnelle sur la disponibilité des informations impactant l’environnement des affaires des MPME ;
  • accréditer les structures de formation des MPME ;
  • procéder à la reconnaissance, la catégorisation, l’immatriculation, l’enregistrement et la perte de qualité des Micros, des Petites, des Moyennes Entreprises conformément aux textes en vigueur ;
  • fournir les services d’appui aux MPME à tous les stades de leur développement (incubateur, pépinière, hôtel d’entreprises, accélérateur…)
  • contribuer à la dynamisation de l’économie locale en relation avec les communautés décentralisées ;
  • promouvoir l’investissement privé pour le développement et la valorisation des produits du cru notamment par la recherche-développement ;
  • participer à l’amélioration de la consommation des produits des MPME par la population béninoise ;
  • Inciter la diaspora à investir et à fournir ses expertises pour le développement des PME ;
  • adapter la politique d’appui aux MPME notamment en lien avec le changement climatique, l’économie numérique, et les énergies renouvelables ;
  • apporter des services financiers et non financiers à des groupes vulnérables à fort potentiel entrepreneurial.